1. La société WEB AGENCY CREATION
La société WEB AGENCY CREATION est un prestataire de services spécialisée dans la fourniture de service d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l'hébergement, la création et le référencement de sites Internet.
La signature d'un abonnement ou pack WEB AGENCY CREATION, prévoyant la fourniture d'un service WEB AGENCY CREATION, vaut toutefois acceptation des présentes conditions générales, lorsqu'elle est donnée par le CLIENT, ou la personne compétente pour le représenter.
2. Glossaire des termes
Client Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet conçus par WEB AGENCY CREATION. Tout paiement effectué à WEB AGENCY CREATION vaut l'acceptation du dit contrat.
Site Internet : Service professionnel électronique interactif du CLIENT mis en ligne sur le réseau Interne associé à un ou plusieurs noms de domaine.
Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.
Hébergement : Ressources niques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Charte graphique : Elaboration et descriptions des différents éléments graphiques composant un site Internet. Elle est composée de tout le visuel d’un site Internet, que ce soit les boutons, les entêtes, les photographies ou tout simplement les polices de caractères utilisés. La charte graphique se doit d’être uniforme, de la page d’accueil aux sous sections, et doit refléter la direction que l’on souhaite donner à un site Internet.
Identifiant : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier et de se connecter au service WEB AGENCY CREATION.
3. Dispositions légales
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE
WEB AGENCY CREATION
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de WEB AGENCY CREATION sont applicables à toute fourniture de prestations de création d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de WEB AGENCY CREATION ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WEB AGENCY CREATION, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WEB AGENCY CREATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que WEB AGENCY CREATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par
WEB AGENCY CREATION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions niques et financières dans lesquelles WEB AGENCY CREATION s'engage à concevoir et réaliser le site Internet du Client puis à assurer la réactualisation.
Le Client reconnaît expressément que WEB AGENCY CREATION ne participe aucunement au sens des présentes au référencement et à l’hébergement du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Le service rendu par WEB AGENCY CREATION est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site www.web-agency-creation.fr/contrat.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS DU CONCEPTEUR
3.1. WEB AGENCY CREATION se chargera de l’achat du nom de domaine du site du Client.
3.2. WEB AGENCY CREATION se chargera de la conception et du développement du site du Client selon les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat.
Le Client devra communiquer à WEB AGENCY CREATION toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées par WEB AGENCY CREATION.
3.3. WEB AGENCY CREATION s’occupera de l’ensemble de la conception de la charte graphique du site du Client.
3.4. WEB AGENCY CREATION se chargera du traitement d’images, de données audio vidéo qui seront intégrées sur le site.
Toutes numérisations et optimisations de données audio vidéos et photos seront facturées au Client à concurrence de 15 euros TTC par heure.
3.5. WEB AGENCY CREATION se chargera de la création de toutes les animations qui seront intégrées sur le site.
3.6. WEB AGENCY CREATION se chargera de l’intégration de tous les textes fournis pas le Client. Tous les textes fournis par le Client doivent être sous format électronique pour une utilisation sur Internet.
En cas d’envoi par le Client de textes sous forme autre que numérique, toute retouche, scanning et tous frais encourus en vue d’optimiser les frais seront facturés au Client. La facturation fera suite à un devis effectué par WEB AGENCY CREATION.
Toute création ou copie de textes par WEB AGENCY CREATION sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au Client.
3.7. WEB AGENCY CREATION se chargera de la prise éventuelle de photos pour le Client.
3.8. Si la dynamique du site requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, WEB AGENCY CREATION sera entièrement responsable du développement de ces systèmes.
3.9. WEB AGENCY CREATION se chargera de remettre au client toute documentation nique relative au fonctionnement du site du Client. Le coût de livraison de la documentation nique au Client dépendra de la forme choisie par le Client.
3.10. Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
ARTICLE 4 : SUPPORT NIQUE
WEB AGENCY CREATION met à la disposition du CLIENT l'adresse Contact Agence sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à WEB AGENCY CREATION.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
Toute commande passée par un CLIENT à WEB AGENCY CREATION est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de WEB AGENCY CREATION.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par WEB AGENCY CREATION du bon de commande signé par le CLIENT sauf accord des 2 parties.
Les conditions d'offre et tarifaires faites par WEB AGENCY CREATION ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.
La commande reçoit acceptation après acceptation définitive du bon de commande par WEB AGENCY CREATION.
Le règlement de la commande à hauteur de 30% du coût total de la prestation à WEB AGENCY CREATION suffira à considérer le contrat formé.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de WEB AGENCY CREATION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE WEB AGENCY CREATION
WEB AGENCY CREATION s'engage à :
7.1. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
7.2. Assurer la confidentialité des informations intégrés sur le site du Client et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
7.4. A s’assurer de l’obtention par le Client des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
7.5. A permettre au Client de suivre l’évolution du développement du site du Client via une adresse on-line qui sera communiquée au Client et dont celui-ci aura accès par identification par mot de passe. WEB AGENCY CREATION communiquera au Client ses identifiant et mot de passe et l’adresse on-line de démonstrations au plus tard 7 jours après la formation du contrat.
7.6. Développer les pages dues au Client dans le cas où celui-ci n’aurait pas, à travers son cahier des charges, utilisés la totalité des pages Web auquel il aurait droit en cas de commande de l’une des formules de création en consultation en ligne sur le site www.web-agency-creation.fr. Le Client dispose d’un délai d’un an pour faire valoir ce droit au près de WEB AGENCY CREATION, délai qui débute dès réception par WEB AGENCY CREATION de la somme correspondant à 30% de la prestation figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE WEB AGENCY CREATION
En aucun cas, la responsabilité d'WEB AGENCY CREATION ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel WEB AGENCY CREATION n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'WEB AGENCY CREATION
WEB AGENCY CREATION est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. WEB AGENCY CREATION s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de WEB AGENCY CREATION ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WEB AGENCY CREATION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WEB AGENCY CREATION ("Cas de Force Majeure"), alors WEB AGENCY CREATION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
WEB AGENCY CREATION ne pourra être tenue responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. (voir article 7)
WEB AGENCY CREATION ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
WEB AGENCY CREATION ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, WEB AGENCY CREATION informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs niques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par WEB AGENCY CREATION en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, WEB AGENCY CREATION ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par WEB AGENCY CREATION, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de WEB AGENCY CREATION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à WEB AGENCY CREATION pour la période considérée ou facturées au Client par WEB AGENCY CREATION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de WEB AGENCY CREATION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à WEB AGENCY CREATION au titre des présentes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il assure WEB AGENCY CREATION qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des pages qu'il fait créer, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. En conséquence, WEB AGENCY CREATION ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, WEB AGENCY CREATION ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le Client garantit relever indemne WEB AGENCY CREATION de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera WEB AGENCY CREATION de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de WEB AGENCY CREATION, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de WEB AGENCY CREATION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de WEB AGENCY CREATION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à WEB AGENCY CREATION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre WEB AGENCY CREATION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de WEB AGENCY CREATION dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
9.2. Fournir à WEB AGENCY CREATION l’ensemble des éléments devant être intégrés dans la création, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
9.3. Collaborer avec WEB AGENCY CREATION en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par WEB AGENCY CREATION, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
9.6. Le Client s'engage à informer WEB AGENCY CREATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
9.7. Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises.
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès réception par WEB AGENCY CREATION de la somme correspondant à 30% de la prestation figurant sur le bon de commande.
Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.
La durée du contrat est précisée dans le bon de commande signé par le Client et WEB AGENCY CREATION. Cette durée dépend des délais de réalisation du site communiqués par WEB AGENCY CREATION et qui sont fonction du cahier des charges.
L’achèvement de la conception du site Internet devra être constaté par écrit par le Client, qui ne pourra refuser de constater l’achèvement que dans le cas où le cahier des charges annexé au présent contrat n’aurait pas été respecté.
Afin que le site soit opérationnel à la date prévue par les deux parties et figurant sur le bon de commande, le Client devra avoir fourni à WEB AGENCY CREATION tous les éléments nécessaires à la création du site. Tous les éléments nécessaires à la création du site devront être fournis à WEB AGENCY CREATION au plus tard à la date de paiement de la somme correspondant à 30% de la commande.
Tout retard de remise de tous les éléments relatifs au développement du site peut entraîner un prolongement des délais de réalisation du site mentionnés dans le bon de commande.
Toute modification des spécifications depuis le début du développement entrepris par WEB AGENCY CREATION, sera apportée en annexe au présent contrat et entraînera un report de la date de validation de la version finale du site. Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT
11.1. Tarif
Les prix des services fournis par WEB AGENCY CREATION au titre du contrat de prestations de services de WEB AGENCY CREATION font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.WEB AGENCY CREATION.fr et sur demande auprès De WEB AGENCY CREATION, à l'une des adresses indiquée à l'article 17.4.
Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.
Les prestations proposées sont mentionnés dans le bon de commande, elles s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
WEB AGENCY CREATION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.WEB AGENCY CREATION.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus)
11.2. Modalités de Paiements
Pour les services décrits dans le présent contrat, le Client rémunérera WEB AGENCY CREATION conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le Client et WEB AGENCY CREATION.
Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original.
Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (chèque, carte bancaire, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.
Les modalités de paiement à WEB AGENCY CREATION sont les suivantes :
· 30% du prix de vente à la commande.
· 50% du prix de vente à la recette sur un lien de test.
· 20% du prix de vente à la recette sur le site du client.
11.3. Conséquences d’un retard de paiement.
Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WEB AGENCY CREATION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à WEB AGENCY CREATION, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois
- et demi le taux de l’intérêt légal Français,
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour WEB AGENCY CREATION d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse Contact Agence dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par WEB AGENCY CREATION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, WEB AGENCY CREATION accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’une des adresses indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.
13.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées.
13.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 9 des présentes conditions générales de création, entraînera le droit pour WEB AGENCY CREATION d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels WEB AGENCY CREATION pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées.
13.4. WEB AGENCY CREATION pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
13.7. Si WEB AGENCY CREATION résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées, et WEB AGENCY CREATION ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour WEB AGENCY CREATION, WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par WEB AGENCY CREATION.
13.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
13.9. En outre, WEB AGENCY CREATION se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
13.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par WEB AGENCY CREATION prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
13.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
13.12. Le Client comprend que WEB AGENCY CREATION devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la création si WEB AGENCY CREATION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
ARTICLE 14 : PUBLICITE ET PROMOTION
WEB AGENCY CREATION pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 15 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB AGENCY CREATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de création fournie par WEB AGENCY CREATION. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de WEB AGENCY CREATION, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de création, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; la création souscrite et les modalités d’ouverture de création. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à WEB AGENCY CREATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
ARTICLE 16 : MODIFICATION
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que WEB AGENCY CREATION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.WEB AGENCY CREATION .fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 12 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES
17.1. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
17.2. Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
17.3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site www.WEB AGENCY CREATION.fr/contrat .Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
17.4. Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
WEB AGENCY CREATION 84 rue de Lodi 13006 MARSEILLE
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Marseille (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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