Article 1 : dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services WEB AGENCY CREATION à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.
Est appelé « WEB AGENCY CREATION » la société WEB AGENCY CREATION sise au 19 Port Santa Lucia SAINT RAPHAEL 83700 - France.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société WEB AGENCY CREATION.
Est appelé « PRODUIT » le PRODUIT, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par un système de double validation (première validation à la saisie du bon de commande en ligne par le CLIENT, deuxième validation lors du réaffichage pour vérification des données préalablement saisies du bon de commande en ligne);
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par WEB AGENCY CREATION.
- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à WEB AGENCY CREATION par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.
Article 2 : objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de WEB AGENCY CREATION dans le cadre du référencement, par WEB AGENCY CREATION, des pages web du SITE internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.
Article 3 : convention de signature, entrée en vigueur et durée.
Le CLIENT et WEB AGENCY CREATION sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire d'WEB AGENCY CREATION.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
Article 4 : prix, mode et conditions de règlement.
Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Dans certains cas, le CLIENT peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités). Pour plus de renseignements sur les facilités de paiement, contactez le service clientèle par téléphone au 04 91 75 25 91 du lundi au vendredi de 09h à 18h (cout d’un appel local).
Règlement par chèque : WEB AGENCY CREATION n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de WEB AGENCY CREATION et expédié à l’adresse : WEB AGENCY CREATION, 19 Port Santa Lucia SAINT RAPHAEL 83700.
Règlement par virement bancaire international ou postal. Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de WEB AGENCY CREATION par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.
Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, WEB AGENCY CREATION se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
LE CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT devra alors verser à WEB AGENCY CREATION une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à WEB AGENCY CREATION dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.
En cas de frais facturés à WEB AGENCY CREATION par l'organisme bancaire de WEB AGENCY CREATION pour défaut de paiement imputable au CLIENT (par exemple et sans y être limité : défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque), l'intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.
Conditions de règlement: WEB AGENCY CREATION ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque ou virement) en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT.
Article 5 : informatique et liberté
Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, WEB AGENCY CREATION s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées.
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. WEB AGENCY CREATION doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes.
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités.
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
WEB AGENCY CREATION pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, WEB AGENCY CREATION aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.
WEB AGENCY CREATION permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par WEB AGENCY CREATION.
- exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue.
- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
WEB AGENCY CREATION s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires d'WEB AGENCY CREATION pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : WEB AGENCY CREATION, 22 rue Moustier 13001 MARSEILLE, ou par email à Contact Agence en précisant la teneur de sa demande.
À défaut d'avoir expressément averti WEB AGENCY CREATION de son opposition, le CLIENT autorise WEB AGENCY CREATION à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant WEB AGENCY CREATION où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe WEB AGENCY CREATION de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).
LE CLIENT autorise WEB AGENCY CREATION à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE INTERNET à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT autorise également WEB AGENCY CREATION à placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.
Article 6 : obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à WEB AGENCY CREATION pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à WEB AGENCY CREATION.
Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE sur le serveur d’hébergement et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par WEB AGENCY CREATION, sauf si le CLIENT commande une prestation de mise à jour du code source de son site à WEB AGENCY CREATION.
Les pages web du SITE internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par WEB AGENCY CREATION et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.
Article 7 : obligations de WEB AGENCY CREATION
WEB AGENCY CREATION s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. WEB AGENCY CREATION s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
WEB AGENCY CREATION dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
WEB AGENCY CREATION ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitus personae, WEB AGENCY CREATION se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
WEB AGENCY CREATION s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
WEB AGENCY CREATION s’engage également à placer le SITE INTERNET du CLIENT dans les premières pages des principaux moteurs et annuaires de recherche en fonction des garanties contractuelles envoyées au CLIENT par courrier postal, dans le cas où le CLIENT a souscrit à de tels garanties..
La sélection des moteurs et annuaires se fait avec l'accord tacite du CLIENT. La liste des outils utilisés est disponible en ligne sur le SITE INTERNET de WEB AGENCY CREATION à l'adresse http://www.web-agency-creation.fr. Il est de la responsabilité du CLIENT de demander que cette liste soit modifiée selon ses besoins.
De plus, WEB AGENCY CREATION s'engage à :
- renseigner parfaitement le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes ;
- se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
- attirer l'attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies ;
- mettre en garde son CLIENT contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.
WEB AGENCY CREATION s'engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.
Article 8 : limitations de responsabilité - garantie
En aucun cas WEB AGENCY CREATION ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT.
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT.
- LE CLIENT garantit WEB AGENCY CREATION de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si WEB AGENCY CREATION devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE internet ou de ses agissements.
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, WEB AGENCY CREATION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de WEB AGENCY CREATION.
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE internet, même si le CLIENT a été dirigé vers le SITE internet à partir du SITE WEB AGENCY CREATION.
- LE CLIENT garantit WEB AGENCY CREATION de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.
Article 9 : PRODUITS
Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE http://www.web-agency-creation.fr. Les services peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de WEB AGENCY CREATION.
Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et WEB AGENCY CREATION, le CLIENT autorise WEB AGENCY CREATION et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de WEB AGENCY CREATION et de ses partenaires. WEB AGENCY CREATION se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. WEB AGENCY CREATION et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.
Article 10 : indépendance réciproque
Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.
Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
Article 11 : force majeure
En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, WEB AGENCY CREATION ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 12 : résiliation
Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à WEB AGENCY CREATION par lettre recommandée avec AR.
Du fait de WEB AGENCY CREATION. WEB AGENCY CREATION peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses par le CLIENT.
En cas de résiliation avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative de WEB AGENCY CREATION pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Article 13 : divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Article 14 : confidentialité
WEB AGENCY CREATION conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par WEB AGENCY CREATION ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
Article 15 : non sollicitation du personnel
Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.
Article 16 : réactualisation de conditions générales de vente.
WEB AGENCY CREATION se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : http://www.web-agency-creation.fr.
Article 17 : droit applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Article 18 : différends
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, France.
Conception et hébergement
Conception et réalisation Web Agency Création.
Hébergement : ITIKA.
INFORMATIONS LEGALES
Ce site est mis à votre disposition par :
WEB AGENCY CREATION 19 Port Santa Lucia SAINT RAPHAEL 83700 – France
Téléphone – Fax : 04 89 99 19 16 – Site Internet : www.web-agency-creation.fr
RCS VAR : 388 486 912 – Code APE 6201Z
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